Conditions Générales d'Utilisation et de Vente AVRETH Academy

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, ci-après les « CGU/CGV », encadrent l'accès à l'application mobile AVRETH Academy, son utilisation ainsi que la souscription aux offres payantes proposées dans l'application.

Article 1 – Éditeur et coordonnées

L'application AVRETH Academy est éditée par AVRETH, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro SIREN 941 142 507, dont le siège social est situé 37 rue du Port aux Vins, 95220 Herblay-sur-Seine, France.

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes CGU/CGV s'appliquent à toute personne utilisant AVRETH Academy, qu'elle accède à une offre gratuite ou qu'elle souscrive un abonnement payant. Elles complètent, lorsque cela est applicable, les conditions de l'App Store d'Apple ou de Google Play.

Les prestations de formation professionnelle, les accompagnements destinés aux entreprises et les prestations pouvant être financées par un employeur, un OPCO ou tout autre organisme font l'objet de documents contractuels distincts.

Article 3 – Présentation du service

AVRETH Academy est une application de formation informatique proposant, notamment, des leçons, des quiz, des examens blancs, des exercices pratiques, des corrections, des outils de progression et des attestations de suivi lorsqu'elles sont disponibles.

Les contenus portent notamment sur Linux, Microsoft Azure, Amazon Web Services, les réseaux, le Cloud, la cybersécurité et d'autres technologies susceptibles d'être ajoutées progressivement. Certains contenus sont proposés en français et en anglais.

Article 4 – Acceptation des CGU/CGV

L'accès à l'application et son utilisation supposent la lecture et l'acceptation des présentes CGU/CGV. Lorsqu'une validation est demandée dans l'application, l'utilisateur manifeste son consentement en cochant la case ou en utilisant le mécanisme prévu à cet effet.

L'utilisateur qui n'accepte pas les présentes conditions ne doit pas utiliser l'application ni souscrire une offre payante.

Article 5 – Accès, authentification et compte utilisateur

L'accès à AVRETH Academy nécessite une authentification au moyen d'un compte Google ou Apple compatible. AVRETH ne crée pas directement de mot de passe pour l'utilisateur et ne reçoit pas le mot de passe de son compte Google ou Apple.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à protéger l'accès à son appareil et à son compte Google ou Apple, et à ne pas usurper l'identité d'un tiers.

Le compte AVRETH Academy est strictement personnel. Il ne peut être cédé, prêté, vendu ou partagé avec une autre personne. AVRETH peut limiter le nombre d'appareils ou de sessions simultanées associés à un compte lorsque cette mesure est nécessaire pour prévenir la fraude, protéger le service ou faire respecter les présentes conditions.

Article 6 – Utilisateurs mineurs

L'application est destinée aux personnes âgées d'au moins 15 ans. Tout utilisateur mineur doit obtenir l'autorisation de son représentant légal avant de souscrire une offre payante ou d'effectuer un achat.

Le représentant légal demeure responsable de l'utilisation de l'application par le mineur placé sous son autorité ainsi que des achats autorisés depuis le compte App Store ou Google Play concerné.

Article 7 – Conditions techniques, compatibilité et mises à jour

L'utilisation de l'application nécessite un appareil compatible, une connexion Internet fonctionnelle et une version du système d'exploitation prise en charge. Les exigences minimales sont indiquées sur la fiche de l'application publiée dans l'App Store ou Google Play et peuvent évoluer pour des raisons de sécurité, de compatibilité ou de maintenance.

Certaines fonctionnalités peuvent dépendre de services tiers, notamment Apple, Google ou des services d'hébergement et d'authentification. L'utilisateur doit installer les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement, à la sécurité et au maintien de la conformité du service.

AVRETH ne garantit pas la compatibilité avec les appareils anciens, modifiés, rootés, jailbreakés ou ne recevant plus de mises à jour de sécurité.

Article 8 – Offres proposées

• Offre gratuite : accès limité à certains contenus et fonctionnalités.
• Offre Premium mensuelle : accès aux contenus et fonctionnalités Premium pendant une période d'un mois, renouvelable selon les modalités affichées lors de l'achat.
• Offre Premium annuelle : accès aux contenus et fonctionnalités Premium pendant une période d'un an, renouvelable selon les modalités affichées lors de l'achat.

Le contenu précis de chaque offre, sa durée, son prix et ses éventuelles limitations sont présentés avant la validation de l'achat. AVRETH peut faire évoluer le catalogue, ajouter de nouveaux modules ou retirer un contenu devenu obsolète, sous réserve de ne pas priver abusivement l'utilisateur des caractéristiques essentielles de l'offre souscrite.

Article 9 – Prix et facturation

Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises, sauf indication différente imposée par la plateforme ou par le pays de l'utilisateur. Le prix applicable est celui affiché dans l'App Store ou Google Play au moment de la validation de l'achat.

Les paiements, factures, taxes, moyens de paiement, remboursements techniques et justificatifs d'achat sont gérés par Apple ou Google conformément aux conditions de la plateforme utilisée.

AVRETH peut modifier ses tarifs. Toute hausse applicable au renouvellement d'un abonnement est portée à la connaissance de l'utilisateur selon les règles de la plateforme concernée. Le nouveau tarif ne s'applique pas rétroactivement à une période déjà payée.

Article 10 – Abonnement, renouvellement et résiliation

Les abonnements Premium sont souscrits depuis l'App Store d'Apple ou Google Play. Ils peuvent être renouvelés automatiquement lorsque cette option est indiquée avant l'achat.

• L'utilisateur peut consulter, gérer ou annuler son abonnement depuis les réglages de son compte App Store ou Google Play.
• L'annulation empêche le renouvellement futur mais ne supprime pas immédiatement l'accès déjà payé, qui reste normalement disponible jusqu'à la fin de la période en cours.
• La suppression du compte AVRETH Academy ne résilie pas automatiquement l'abonnement souscrit auprès d'Apple ou de Google.
• Aucun remboursement au prorata d'une période commencée n'est dû, sauf lorsque la loi, la garantie légale de conformité ou la politique de la plateforme concernée prévoit un remboursement.

Article 11 – Droit de rétractation

Lorsqu'il est applicable, le consommateur dispose d'un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat à distance.

Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, le droit de rétractation peut être perdu avant l'expiration de ce délai uniquement lorsque les conditions légales sont réunies, notamment lorsque le consommateur :

• demande expressément que la fourniture commence avant la fin du délai de rétractation ;
• reconnaît expressément qu'il perdra son droit de rétractation ;
• reçoit une confirmation de son accord sur un support durable.

La simple utilisation de l'application ou la seule acceptation des présentes CGU/CGV ne vaut pas automatiquement renonciation au droit de rétractation. Les demandes liées à un achat réalisé dans l'App Store ou Google Play doivent être présentées au moyen des outils de la plateforme concernée, sans préjudice des droits légaux du consommateur.

Article 12 – Règles d'utilisation

L'utilisateur s'engage à utiliser l'application de manière loyale, personnelle, licite et conforme à sa destination. Sont notamment interdits :

• le partage, la vente, la location ou la mise à disposition d'un compte ;
• la reproduction, l'extraction, la diffusion ou la commercialisation des cours, quiz, examens blancs, corrections, illustrations ou autres contenus ;
• le contournement des protections techniques, des contrôles de session ou des limitations d'accès ;
• l'utilisation de robots, scripts, outils automatisés ou procédés destinés à extraire massivement les contenus ou les données ;
• toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes, bases de données, interfaces ou comptes d'autres utilisateurs ;
• toute décompilation, ingénierie inverse ou modification de l'application, sauf dans les limites expressément autorisées par la loi ;
• toute utilisation frauduleuse, abusive, malveillante ou portant atteinte aux droits d'AVRETH ou de tiers.

Article 13 – Suspension ou fermeture par AVRETH

En cas de manquement aux présentes conditions, AVRETH peut demander à l'utilisateur de régulariser la situation dans un délai raisonnable avant de limiter ou suspendre l'accès au service.

Une suspension immédiate peut toutefois intervenir en cas de fraude présumée, partage massif de compte, atteinte à la sécurité, tentative d'intrusion, extraction illicite de contenus, violation grave des droits de propriété intellectuelle ou risque sérieux pour AVRETH, les utilisateurs ou les tiers.

Lorsque cela est possible et compatible avec la sécurité du service, l'utilisateur est informé du motif de la mesure et peut présenter ses observations à l'adresse contact@avreth.fr. Les droits légaux du consommateur restent applicables.

Article 14 – Disponibilité, maintenance et évolution du service

AVRETH met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès à l'application. Le service peut néanmoins être temporairement interrompu en raison d'une maintenance, d'une mise à jour, d'un incident technique, d'une opération de sécurité, d'une défaillance d'un prestataire ou d'un événement échappant au contrôle raisonnable d'AVRETH.

AVRETH peut faire évoluer l'interface, les fonctionnalités, l'organisation des parcours ou les contenus afin de les améliorer, de corriger des erreurs, de renforcer la sécurité, de respecter une obligation légale ou de tenir compte de l'évolution des technologies.

Article 15 – Responsabilité

L'utilisateur demeure responsable de son équipement, de sa connexion Internet, de la sécurité de ses comptes Google ou Apple et de l'usage qu'il fait des connaissances acquises dans l'application.

AVRETH ne peut être tenue responsable d'un échec à une certification officielle, d'une décision prise par un organisme certificateur, d'un changement de programme décidé par un éditeur tiers, ni d'une utilisation inadaptée ou illicite des informations pédagogiques.

AVRETH ne répond pas des dommages indirects qui ne résultent pas directement d'un manquement qui lui est imputable. Aucune stipulation des présentes ne limite les droits impératifs du consommateur, la garantie légale de conformité, ni une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.

Article 16 – Garantie légale de conformité numérique

Toute demande relative à la conformité du service peut être adressée à contact@avreth.fr, accompagnée des informations permettant d'identifier le compte, l'achat concerné et le défaut constaté.

Article 17 – Suppression du compte

L'utilisateur peut supprimer son compte directement depuis l'application en utilisant la fonction disponible dans son profil. En cas de difficulté, il peut contacter AVRETH à l'adresse contact@avreth.fr.

La suppression du compte entraîne la perte de l'accès au profil, à l'historique, aux résultats, à la progression et aux données associées, sous réserve des données qu'AVRETH doit conserver pour respecter ses obligations légales ou défendre ses droits.

Article 18 – Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de l'application sont décrits dans la Politique de confidentialité AVRETH Academy. Ce document précise notamment les catégories de données traitées, les finalités, les durées de conservation, les destinataires, les droits des utilisateurs et les modalités de suppression du compte.

Article 19 – Propriété intellectuelle

L'application, son interface, ses textes, cours, quiz, examens blancs, corrections, cas pratiques, illustrations, logos, éléments graphiques, bases de données, structures pédagogiques et autres contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété d'AVRETH ou sont utilisés avec l'autorisation de leurs titulaires. L'utilisateur reçoit uniquement un droit personnel, limité, non exclusif, non cessible et révocable d'accéder au service pendant la durée de son accès.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, diffusion, traduction, commercialisation ou exploitation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable d'AVRETH, sauf exception expressément prévue par la loi.

Article 20 – Marques et absence d'affiliation

Linux, Microsoft, Microsoft Azure, Amazon, AWS, Google, Apple et les autres noms, marques ou logos cités appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

Sauf mention expresse, AVRETH Academy n'est ni affiliée, ni sponsorisée, ni certifiée, ni approuvée par ces entreprises ou organismes. Les certifications officielles restent organisées et délivrées exclusivement par leurs titulaires.

Article 21 – Réclamations et médiation de la consommation

En cas de difficulté, le consommateur doit d'abord adresser une réclamation écrite à AVRETH à l'adresse contact@avreth.fr, en précisant l'objet du litige et les démarches déjà entreprises.

Lorsque cette réclamation n'a pas permis de résoudre le litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par AVRETH, sous réserve des conditions de recevabilité applicables :

Le recours à la médiation suppose notamment l'existence d'une réclamation écrite préalable auprès d'AVRETH et doit intervenir dans les délais prévus par le Code de la consommation. La médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction compétente.

Article 22 – Modification des CGU/CGV et du service

AVRETH peut modifier les présentes CGU/CGV pour tenir compte d'une évolution légale, réglementaire, technique, économique, fonctionnelle ou liée à la sécurité.

Les modifications purement formelles, favorables à l'utilisateur ou imposées sans délai par la loi peuvent entrer en vigueur dès leur publication.

Lorsqu'une modification substantielle affecte les droits de l'utilisateur, le prix ou les caractéristiques essentielles du service, AVRETH informe l'utilisateur de manière claire et suffisamment anticipée, dans l'application, par courrier électronique ou sur tout autre support durable approprié.

Lorsque la loi le prévoit, l'utilisateur peut refuser la modification et mettre fin au contrat. La simple poursuite de l'utilisation du service ne prive jamais le consommateur des droits impératifs qui lui sont reconnus.

Article 23 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l'autre partie dans un délai raisonnable et met en œuvre les mesures appropriées pour limiter les conséquences de l'événement.

Article 24 – Nullité partielle et non-renonciation

Si une clause des présentes CGU/CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur. Le fait pour AVRETH de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

Article 25 – Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives qui lui sont applicables.

En l'absence de résolution amiable ou de médiation, le litige est porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables. Aucune clause des présentes n'impose au consommateur une juridiction différente de celle que la loi lui permet de saisir.

Article 26 – Contact

Pour toute question relative à l'application, aux présentes CGU/CGV, à un achat, à la garantie légale de conformité ou à la suppression d'un compte : contact@avreth.fr.

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✦ Formez-vous. Certifiez-vous. Évoluez.